Au sein du cabinet Serre Odin Emmanuelli, votre avocat en droit de la famille à Paris 7 vous accompagne pour toute question relative aux affaires familiales.
Dans le cadre d’un divorce accepté, les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe même du divorce, sans considération de la cause (par exemple une faute du conjoint). En revanche, aucun accord sur les conséquences n’a pu être trouvé, notamment concernant les questions financières ou relatives aux enfants. Un tel accord sur le principe est possible tout au long de la procédure. Pour ce qui est des conséquences du divorce, le juge devra statuer sur les points de désaccord des époux et prononcer le divorce.
Dans le cas d’un divorce pour altération du lien conjugal, il n’est possible d’introduire l’action en divorce qu’à l’issue d’un délai de deux ans à partir du moment où les époux ont cessé toute cohabitation. En pratique, ce délai court à compter du moment où les époux peuvent justifier de deux adresses différentes. Une assignation en divorce pour altération du lien conjugal peut être introduite sur ce fondement, une fois l’audience de conciliation intervenue.
Le divorce pour faute est un mode de divorce contentieux nécessitant la preuve d’une une violation grave ou réitérée des obligations découlant du mariage (par exemple fidélité, contribution aux charges du mariage, vie commune, etc…). Le divorce peut ainsi être prononcé aux torts d’un époux ou aux torts partagés. La demande de divorce pour faute peut également être rejetée si les époux échouent à prouver la faute qu’il reproche à son conjoint. La faute (violence, insulte, alcoolisme, infidélité, etc…) doit être prouvée au moyen d’éléments matériels. Votre avocat en droit de la famille vous assistera dans la réunion de ces preuves et tout au long de la procédure de divorce. Le divorce pour faute, s’il est accepté, permet à l’époux victime de solliciter des dommages et intérêts devant le Juge aux affaires familiales.
Le divorce par acte d’avocat, anciennement dénommé divorce par consentement mutuel, implique un accord total des deux époux tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Les époux doivent obligatoirement être assistés chacun par leur propre avocat puisque, contrairement à l’ancien divorce par consentement mutuel, celui-ci est déjudiciarisé. Le cabinet Serre Odin Emmanuelli à Paris 7 vous assistera dans l’obtention d’un accord avec votre conjoint et vous conseillera dans le règlement des conséquences de votre séparation.
Une fois l’accord intervenu, vos avocats rédigeront une convention de divorce réglant toute les conséquences de votre séparation. Cette convention sera expédiée à chacun des époux par son avocat, la date de réception faisant courir un délai de réflexion de 15 jours à l’issue duquel cette convention de divorce pourra être signée par les époux et transmise à un notaire pour homologation. Votre avocat en droit de la famille à Paris, sera à vos côtés, tout au long de ce divorce par acte d’avocats, anciennement dénommé divorce par consentement mutuel, et procédera à la transcription de votre divorce sur vos états civils.
Le cabinet Serre Odin Emmanuelli, cabinet d'avocats à Paris 7, vous représentera tout au long de la procédure de divorce afin de défendre au mieux vos intérêts. Il vous accompagnera également pour la liquidation partage de votre régime matrimonial qui doit intervenir postérieurement au jugement de divorce, devant notaire si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun.
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