Le cabinet d’avocats Serre Odin Emmanuelli à Paris 7, vous assiste dans toute procédure de changement de prénom ou de nom.
Le cabinet d’avocats Serre Odin Emmanuelli à Paris 7, vous assiste dans toute procédure de changement de de nom ou de changement de prénom.
La procédure de changement de prénom ou de nom répond à des règles précises et à des formalités particulières que votre avocat en droit de la famille à Paris 7 prendra
intégralement en charge afin que votre demande aboutisse.
Le changement de prénom est possible lorsque le prénom ou la lecture complète du nom et du prénom ont une consonance ridicule et/ou causent un préjudice à la personne qui le porte.
Le prénom peut également être modifié en cas de volonté de francisation ou pour acter d’un usage continu. Votre avocat à Paris 7 appréciera
avec vous lors d’un entretien les chances de réussite de votre demande formée auprès de l’officier d’état civil.
Votre avocat vous aidera à réunir les pièces pour justifier du bien fondé de votre demande de changement de prénom.
En cas de refus de changement de prénom par l’officier d’état civil et le Procureur de la République, le cabinet d’avocats Serre Odin Emmanuelli vous assistera devant le Juge aux affaires familiales pour obtenir la modification du prénom souhaité.
Votre avocat à Paris, constituera un dossier et plaidera à l’audience pour convaincre le Juge de la nécessité pour vous d’obtenir ce changement de prénom.
La demande de changement de nom est possible lorsque le requérant invoque un motif légitime. Le changement de nom peut ainsi être accepté lorsque le nom est difficile à porter en raison de sa consonance ou de sa signification ridicule. Le cabinet d’avocats vous assistera dans la preuve que le port d’un tel nom vous cause un préjudice.
Comme pour le prénom, le nom d’une personne peut être modifié dans le cas d’une volonté de francisation. Un changement de nom est également envisageable lorsque vous souhaitez donner valeur officielle à un nom que vous portez depuis plusieurs années ou lorsque vous souhaitez adopter un nom disparu ou menacé de disparition. Un motif affectif peut également justifier le changement de nom.
Depuis la loi du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022, il est désormais possible de changer de nom de famille plus simplement en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance
Le cabinet de vos avocats à Paris 7 appréciera avec vous lors d’un entretien les chances de réussite de votre demande compte tenu de la jurisprudence en vigueur. Votre avocat vous assistera également dans les moyens de preuve à réunir, qui ne sont pas listés comme pièces obligatoires, afin d’obtenir gain de cause devant les services du Garde des sceaux.
Lors d’une demande de changement de prénom, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Cette demande est formée, depuis récemment, devant l’officier d’état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Le cabinet Serre Odin Emmanuelli peut vous assister dans la présentation de votre demande.
Dans l’hypothèse d’un refus de votre changement de prénom, il est possible de contester celui-ci devant le Tribunal judiciaire. Le cabinet vous représentera devant le Tribunal judiciaire de votre lieu de naissance ou de votre domicile afin de solliciter votre changement de prénom. Votre avocat à Paris 7 constituera un dossier susceptible de convaincre le Juge de la légitimité de votre demande de changement de prénom.
Votre cabinet d'avocats à Paris 7 réalisera pour vous l’intégralité des formalités nécessaires à votre changement de nom (telles que la publication du changement de nom envisagé
au Journal Officiel et la réalisation d’une requête en changement de nom étayée en droit et en fait, adressée au Garde des sceaux, Ministre de la justice). Votre avocat réunira les pièces avec vous (actes,
témoignages, etc…) et rédigera la requête en changement de nom susceptible de prouver la légitimité de votre demande de changement de nom.
Chaque motif du changement de nom sera visé et soutenu au moyen de preuves afin d’améliorer les chances de succès de votre demande.
Le cabinet d’avocats Serre Odin Emmanuelli à Paris 7 vous assistera tout au long de cette procédure et assurera la transcription du changement de nom. Votre avocat vous assistera devant le Tribunal
administratif dans l’hypothèse d’un refus des services du Sceaux concernant votre demande de changement de nom.
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