Par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L2314-18 du Code du travail qui traite de la composition du corps électoral. Les effets de cette inconstitutionnalité sont différés au 30 octobre 2022.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2021précise les conditions d'appréciation du harcèlement moral qui doit être apprécié dans son ensemble. L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en raison d'éléments objectifs.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (2013-504) a profondément réduit les délais de prescription devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, le salarié souhaitant ...
